A la suite de la publication de notre article intitulé Logement social: controverses autour des administrateurs d'Adoma, nous avons reçu un droit de réponse de Jean-Philippe Gasparotto, secrétaire de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts. Bien que le texte adressé à notre journal ne réponde pas à toutes les exigences prévues par la loi en matière de droit de réponse, et qu'il m'impute notamment des déclarations dont je ne suis pas l'auteur, Mediapart a pris la décision de mettre en ligne ce texte, voulant ainsi manifester sa conception très extensive du droit de réponse et son attachement au contradictoire. Voici donc ci-dessous ce droit de réponse - Laurent Mauduit.
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Droit de réponse à l’article de Laurent MAUDUIT publié le 28/05 2015 sous le titre « Logement social : controverses autour des administrateurs d’ADOMA ».
Personnellement mis en cause ainsi que mon syndicat (Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts/ CGT caisse des dépôts/CGT SNI) et ma fédération (Fédération CGT des Finances) au travers d’un certain nombre d’insinuations blessantes et d’allégations mensongères contenues dans cet article, je souhaite apporter les précisions suivantes :
Laurent MAUDUIT indique à plusieurs reprises que la prise de contrôle d’ADOMA par la SNI, filiale immobilière d’intérêt public de la Caisse des dépôts, constitue une privatisation. Il s’agit d’une ineptie dangereuse. Pourquoi ?
L’accord conclu entre l’Etat et la SNI, approuvé par le conseil d’Administration d’ADOMA, le 6 mai 2015, indique clairement que ADOMA conservera « sa structure propre de société d’économie mixte d’Etat, maintiendra l’absence de lucrativité et que l’Etat et la SNI décideront conjointement des orientations patrimoniales de la société…Conformément au pacte signé en 2010, la SNI , après avoir redressé Adoma, en deviendra l’actionnaire majoritaire et l’Etat détiendra plus de 42 % du capital ». Rappelons que la SNI, dotée du statut de société d’Economie mixte est une filiale à 100 % de la Caisse des dépôts dont le conseil de surveillance est présidé par le Directeur Général de la caisse des dépôts, Pierre-René LEMAS. La Caisse des dépôts est un Etablissement public, donc une personne morale de droit public et un « démembrement de l’Etat » dont la particularité est d’être placée sous l’autorité du Parlement, incarnée par une commission de surveillance aujourd’hui présidée par le député ultra libéral bien connu, Henri EMMANUELLI ! Au terme de la loi, « la caisse des dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays … ». En conséquence, aucune once de propriété privée ne sera présente au capital d’ADOMA en juin 2015 au contraire d’ailleurs de la situation qui prévalait avant 2010 où les groupes privés Caisse d’épargne ou encore Polylogis/Logirep étaient présents au capital. Ceci signifie donc que dans le cadre du futur conseil d’administration, aucun administrateur ne sera porteur de la défense d’intérêts d’actionnaires privés.
Mais cela ne suffit pas à convaincre Laurent Mauduit qui craint « qu’en entrant définitivement dans le giron de la SNI, qui assure la gérance de l’entreprise depuis 4 ans, ADOMA ne soit soumise à la logique financière de son actionnaire … ». Selon lui, la SNI se serait détournée de ses « missions sociales pour se recentrer prioritairement sur le logement intermédiaire et surtout financer son développement en recherchant des gisements de plus-values latentes ». En matière de dérive financière, on pourrait rétorquer que le rapport public de la Cour des comptes de 2013 , fait état sur la période 2005-2010 (soit avant la reprise en gestion par le groupe SNI) « des irrégularités et des graves dysfonctionnements qui ont entaché la gestion d’ADOMA notamment en matière d’acquisition d’immobiliers anciens…. alors que dans le même temps, cette société (majoritairement contrôlée par l’Etat) souscrivait des contrats spéculatifs (contrats financiers de swaps à taux variable) dangereux qui ont entraîné des pertes et des risques importants » .
Mais venons en à cette question du logement intermédiaire : Le groupe SNI gère aujourd’hui 271 320 logements dont 185 390 logements sociaux répartis dans le les 13 organismes HLM qu’elle regroupe et 85 930 logements intermédiaires essentiellement dédiés à des « clientèles réservataires » type Défense Nationale ou autre conformément à sa mission initiale. Depuis 2014, e logement intermédiaire est devenu un dispositif réglementaire nouveau conduisant à offrir aux locataires l’accès, en zones urbaines tendues (Ile de France, PACA et grandes métropoles), à des logements aux loyers réglementés inférieurs de 15 à 20 % à ceux du marché. Ouverts aux salariés et ménages dont les ressources sont à la fois trop élevées pour bénéficier d’un logement social et trop faibles pour accéder à la propriété ou au « marché immobilier libre », les logements intermédiaires peuvent opportunément faire l’objet de droits de réservation gérés par des employeurs publics ou privés. Ce dispositif devrait en outre permettre de « libérer » certains logements sociaux actuellement occupés par des ménages payant un surloyer parce qu’excédant le plafond de ressources HLM. Autre avantage : il ne pèse pas sur les moyens financiers dédiés au financement du logement social et très social puisqu’il est financé par des fonds alimentés par des investisseurs institutionnels (banques, sociétés d’assurances, fonds de retraite public type ERAFP, IRCANTEC…). Par ailleurs, grâce à l’insistance de notre syndicat notamment, tout programme de construction de logements intermédiaires doit inclure la construction de 20 à 30 % de logements sociaux sur sa zone. Avec ADOMA pour le logement des plus démunis et des travailleurs migrants, le logement intermédiaire vient donc compléter à l’autre bout de la chaîne pour le logement des salariés et classes moyennes en zone urbaine tendue, la «gamme du parcours résidentiel » offerte par l’opérateur immobilier public du groupe Caisse des dépôts, qu’est la SNI. Il n’y a donc pas là de logique de privatisation, c’est exactement le contraire. Toutefois, nous considérons qu’il faut être très vigilant sur cette question ; le logement intermédiaire doit rester strictement limité aux besoins car nous pourrions bien assister demain comme nous l’avons connu naguère pour l’accession sociale à la propriété à une campagne pour faire intégrer les logements intermédiaires aux quotas de logements sociaux prévus par les lois SRU et ALUR et ainsi d’en dévoyer les effets … les élus préférant en règle générale, sous la pression des riverains, loger les salariés moyennement rémunérés que les ménages les plus démunis .
Sur la question des « rotations d’actifs » et de la réalisation des plus-values latentes, Laurent Mauduit soulève en revanche une vraie question qui n’est hélas pas propre à la SNI mais commune à tous les bailleurs sociaux soucieux de développer leur parc de logements et qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires à l’autofinancement de leurs programmes. Du fait du désengagement continu de l’Etat (aide à la pierre qui plafonne aujourd’hui à 400 millions d’euros) dans le financement de la construction et de la réduction des capacités d’investissement des collectivités territoriales, la part d’autofinancement s’est progressivement accrue pour dépasser maintenant en moyenne les 15 %. La tentation est grande alors de se défaire de certains logements, le plus souvent en bloc et auprès d’autres bailleurs sociaux, pour reconstituer ses fonds propres et financer de nouveaux programmes de constructions (en général un logement vendu pour 2 construits). Déjà dans ces colonnes, je soulignai en février 2014 sur mon blog, les dangers d’une telle évolution en écrivant : « Les sociétés HLM sont obligées en l’état actuel d’augmenter leurs fonds propres. Cette opération ne peut se réaliser que par la vente d’une partie de leur patrimoine en bloc ou à l’unité ou par le développement d’opérations immobilières plus lucratives. … il faut absolument encadrer cette évolution très dangereuse ? Une des solutions consiste dans l’augmentation de la quotité de prêt consentie sur fonds d’épargne par la CDC et dans le rallongement de la durée d’amortissement…. ».
Pour conclure sur cet aspect, je voudrais dire combien est lourde de conséquence l’affirmation selon laquelle seules les administrations d’Etat sont à même de gérer la mise en œuvre de missions publiques ou d’intérêt général. Ceci vient tout simplement saper les bases de la conception française des services publics, en partie fondée sur le concept d’Etablissement public voire de société d’économie mixte. Cela invalide par ailleurs l’idée d’un pôle public financier tel que le revendique par exemple la CGT. S’agissant du groupe Caisse des dépôts et de son histoire, nous l’avons déjà subi : c’est sur cette base que M.BALLADUR a tenté de démanteler la CDC dans les années 90 ; c’est avec cette conception que la CAECL, Etablissement public, a été transformée en société anonyme et privatisée pour devenir CLF/DEXIA. Idem pour la CNP que nous avons toutefois conservée grâce à notre lutte dans le giron public et plus récemment pour IXIS devenu NATIXIS.
J’en viens maintenant aux allégations blessantes et infâmantes de Laurent MAUDUIT qui insinue que c’est en raison d’une « forte connivence avec le « patron de la SNI : André YCHE et avec la direction de la CDC, qui auraient fait comprendre qu’ils avaient Jean-Philippe GASPAROTTO (responsable de la CGT CDC) dans leur poche » que j’aurai été nommé administrateur d’ADOMA … « pour y défendre la logique de la privatisation contre laquelle s’insurge le syndicat CGT d’ADOMA » ! Bien évidemment, on comprend aussi que j’aurais entrainé avec moi la CGT Caisse des dépôts, la CGT SNI, l’USCD CGT … et même sans doute la fédération CGT des finances dans cette coupable dérive!
A lire Laurent MAUDUIT on pourrait penser que finalement dans cette affaire de prise de contrôle d’ADOMA par la SNI, il n’existerait d’un côté que JP GASPAROTTO, « vendu aux patrons » et la CGT CDC/SNI favorables au projet et de l’autre, la vertueuse CGT ADOMA qui lutterait contre cette honteuse privatisation.
Il est temps de rétablir la vérité des faits :
Je préciserai d’emblée que, quoi qu’investi de mandats syndicaux (secrétaire général de la CGT groupe Caisse des dépôts et secrétaire du comité de groupe Caisse des dépôts (CMIC)), je ne suis pas permanent mais fonctionnaire de la Caisse des dépôts en activité et doté du grade d’attaché principal d’administration de l’Etat. Mis à la disposition de la SNI (c’est-à-dire, en clair, que je suis rémunéré par la CDC sur la base de la moyenne de mon grade et de mon ancienneté) en qualité de chargé de développement du logement social , c’est au titre de cette mission et peut être un peu en vertu de quelques compétences dans ce domaine, que la SNI m’a proposé d’intégrer le conseil d’administration d’ADOMA. J’y siégerai donc aux côtés des représentants de l’Etat et de la SNI et de personnalités qualifiées telles que notamment Patrick DOUTRELIGNE (ex délégué général de la fondation Abbé Pierre) , nommé président du conseil d’administration qui sera certainement ravi d’apprendre qu’il va piloter une structure en voie de privatisation et de Jean-Pierre BALLIGAND (ancien député et ancien président de la commission de surveillance de la CDC).
Ce mandat est évidement bénévole et ne donne lieu à aucun pouvoir particulier. La proposition de cette nomination m’avait d’ailleurs été faite dès 2009/2010 et j’en avais alerté le délégué syndical central CGT d’ADOMA de l’époque qui n’y avait vu de problèmes. Mais ça c’était avant ! Cette nomination n’a pas abouti car le directeur général de la CDC d’alors, Augustin de ROMANET et le gouvernement Sarkoziste ont freiné des quatre fers la montée de la Sni au capital d’ADOMA, pourquoi ? celà devrait interroger Laurent MAUDUIT !
A ceux qui s’interrogeraient sur le risque de conflit d’intérêt entre un tel poste d’administrateur et la détention de mandats syndicaux, je répondrais d’une part qu’un administrateur n’est pas un mandataire social, et que dans le giron public, cette situation arrive à de nombreux cadres fonctionnaires ou agents de l’Etat, notamment dans les SEM et les organismes de logements sociaux. Au sein de la CDC, nous avons ainsi vécu, il y a quelques années, la nomination d’un des principaux responsables de la CFDT à la présidence du conseil d’administration d’OSICA, principale ESH du groupe SNI en Ile de France, sans y voir le moindre problème compte tenu des compétences de l’intéressé. Enfin pour clore sur cet aspect, il est bien évident que si le moindre risque de conflit d’intérêt apparaissait ou si d’aventure la moindre perspective de privatisation d’ADOMA ou de détournement de son patrimoine se faisaient jour, je démissionnerai immédiatement de ce mandat.
uQuant aux allégations de collusion voire de connivence de moi-même ou de mon syndicat avec le « patron de la SNI », elles ne reposent évidemment sur aucun fait ou écrit précis mais prospèrent sur le terreau de la calomnie… Les faits en l’occurrence démontrent le contraire : ces dernières années, moi-même et mon syndicat (CGT CDC ou CGT SNI) sont les seuls à s’être opposés publiquement à certains projets portés par la direction de la SNI : qu’ils s’agissent du projet de cession de la société HLM du Limousin, ou encore d’une vague projet d’ouverture de capital , de la contestation de certains recrutements ou de certaines rémunérations au sein de la direction de la SNI … ou encore beaucoup plus récemment du projet de prise de contrôle par Action Logement via le collecteur GIC , des sociétés HLM de province du groupe SNI… je note d’ailleurs que Laurent MAUDUIT, destinataire du communiqué sur ce sujet, n’en a pas fait état.
Quant à la relation avec la CGT ADOMA et plus largement quant au positionnement des organisations syndicales d’ADOMA et du groupe Caisse des dépôts ou SNI sur le sujet. Rétablissons la aussi la vérité :
- Moi-même et mes camarades de la CGT SNI/CDC sont allés à la rencontre du syndicat CGT ADOMA dès 2009/2010. Nous avons même sur place et à leur demande participé à une assemblée générale des personnels pour échanger avec eux sur la SNI et le groupe CDC.
- Nous avons ensuite assisté au rassemblement de mars 2011 appelé par les syndicats d’ADOMA.
- Dans le cadre de mon mandat de secrétaire du comité de groupe Caisse des dépôts, j’ai toujours fait état de l’opposition du syndicat CGT ADOMA au projet de prise de contrôle par la SNI. Pour faire échos aux craintes exprimées par ce syndicat, nous avons, formulé 3 conditions préalables à cette perspective (alors que tous les autres syndicats représentatifs du groupe CDC y étaient favorables sans condition): Respect des missions spécifiques d’intérêt général confiées à ADOMA et de sa stratégie patrimoniale ; Respect des identités professionnelles spécifiques des personnels. Adhésion majoritaire des salariés d’ADOMA au projet.
Ceci posé. Nous devons constater que :
- Par communiqué intersyndical daté de décembre 2014, les 5 syndicats représentatifs du groupe caisse des dépôts (CGT(1er syndicat au sein du groupe), CFDT, UNSA, FO, CGC) représentant 94 % du personnel du groupe ont donné leur accord à cette perspective.
- Le comité d’entreprise d’ADOMA consulté le 30 janvier 2015 a rendu un avis positif à la prise de contrôle par 10 voix (CFDT,SUD,UNSA …) contre 1 (CGT : 3ème organisation).
- Le comité central d’entreprise de la SNI a pour sa part rendu un avis positif unanime. CGT(1er syndicat au sein du groupe SNI) , CGC, UNSA … et même le représentant du SNUP FSU, dont le syndicat se dit, à l’extérieur, opposé à ce projet a voté pour !!!
- Démonstration est faite que la très grande majorité des personnels de ADOMA comme du groupe SNI, comme du groupe CDC est, via ses représentants, favorable au projet … Rien ne justifie ni n’autorise cette injuste accusation qui veut que tout ceci soit lié à la connivence alléguée entre un représentant syndical et « un patron ».
Enfin Laurent MAUDUIT, sans doute dans l’optique de parachever son portrait d’un « syndicaliste corrompu ou « vendu au grand capital » en profite pour affubler la fédération CGT des Finances (notre fédération d’affiliation) de « penchants droitiers » tout en soulignant paradoxalement son implication dans la fondation d’ATTAC ou sa proximité avec le DAL !!! Cette dernière absurdité révèle une grave méconnaissance de la CGT et de son histoire.
On se demandera vainement pourquoi cette polémique est entretenue et qui plus est pourquoi elle est relayée par un journal et un journaliste aussi sérieux que Mediapart et Laurent Mauduit.
Une chose est sûre, elle permet de masquer les vrais risques de démantèlement et de privatisation de l’ensemble du logement social et très social qui arrivent à grands pas avec le projet porté par le MEDEF et soutenu par le gouvernement et la plupart des syndicats, de regroupement en une seule holding de l’ensemble des collecteurs et sociétés HLM qui leur sont liés ; soit la constitution d’une espèce de mastodonte immobilier contrôlant 20 % du parc HLM sous la férule du patronat !
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