Le contrat d’assurance vie proposé par AXA, qui vaut tant d’ennuis aux salariés qui l’ont dénoncé, est bien en dehors de la loi. Le Sénat vient de le repréciser. Profitant de la loi sur les comptes bancaires en déshérence, présentée par Christian Eckert – désormais secrétaire d’État chargé du budget –, le président de la commission des finances du Sénat Philippe Marini – qui avait été rapporteur de la réforme du code des assurances en 2005 – a déposé un amendement très clair sur le sujet le 6 mai.
« L’article L. 132-22-1 du code des assurances, introduit par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, prévoit que la valeur d’un contrat ne peut être réduite de plus de 5 % du fait des frais d’entrée prélevés par l’assureur sur les primes versées par le souscripteur. L’objet de ce plafonnement était d’interdire de facto les contrats dits "à frais précomptés", courants à l’époque, et qui pouvaient conduire à ce que la valeur de rachat des primes versées la première année soit réduite parfois de moitié.
De fait, ces contrats défavorables aux épargnants ont disparu du marché. Cependant, un assureur commercialise depuis plusieurs années un contrat destiné à contourner le dispositif de plafonnement. En ne prélevant pas les frais d’entrée sur les primes versées mais en les facturant à part, cet assureur affirme être autorisé à percevoir, par avance, dès la première année, les frais dus sur la durée totale du contrat, dépassant ainsi très largement le seuil des 5 %.
Sans préjuger de la légalité d’une telle pratique, question qu’il reviendra, le cas échéant, à l’autorité judiciaire de trancher, l’objet du présent amendement est de préciser le dispositif actuel en prévoyant que le montant des frais mis à la charge du souscripteur au cours d’une année donnée ne peut excéder 5 % des primes versées au cours de cette même année. »
Cet amendement a été adopté à l’unanimité. Il met un terme à toutes les controverses autour des contrats d’assurance vie Euractiel et Composium distribués par Axa (voir Quand AXA se place au-dessus des lois). Le groupe d’assurances défendait la légalité de ces contrats qui continuaient, malgré la loi, à prélever des frais calculés sur toute la durée prévue du contrat dès la première année. Comme le relève le texte, il appartient désormais à la justice de se prononcer sur la légalité des pratiques du groupe.
« Je croyais que le texte de loi était clair. Mais à la suite de plusieurs alertes, je me suis aperçu que ce n’était pas le cas. De mauvaises habitudes persistaient. Cela m’a incité à reprendre le sujet », explique Philippe Marini.
La direction du Trésor a été associée à la réflexion et le gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement. La commission paritaire mixte devrait donc l’adopter sans difficulté.
Plusieurs salariés d’AXA, qui avaient donné l’alerte sur ce contrat, ont fait l’objet d'un licenciement. Fin avril, le ministère du travail a confirmé le licenciement de Stéphane Legros, délégué syndical CFDT, alors que l’inspection du travail s’y était opposée (voir Quand le ministère du travail sanctionne un lanceur d’alerte). Un autre salarié est dans l’attente d’un jugement pour le même motif à Montpellier.
« Ces lanceurs d’alerte pourraient se prévaloir du vote de l’amendement au Parlement », constate Philippe Marini.
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